Conditions Générales d'Utilisation du service CollabScore

Avertissement

Dernière mise à jour : 11 juin 2025

La BnF, par l’intermédiaire de la plateforme du CNAM (http://collabscore.cnam.fr), peut mettre à disposition des internautes plusieurs Campagnes CollabScore auxquelles ils pourront faire le choix de participer.

Les présentes conditions générales d'utilisation du service « CollabScore » (ci-après désigné « le Service »), accessible à l’adresse  https://collabscore.cnam.fr/, définissent les conditions d'utilisation du Service par les internautes.

Le Service est une plateforme expérimentale de correction d’OMR de documents numériques fonctionnant en mode collaboratif, sur la base de partitions issus de Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF (https://gallica.bnf.fr/).

Ce Service expérimental a été mis au point par le CNAM. Afin de permettre à ses usagers de contribuer à l’une des campagnes collaboratives de correction d’OMR qu’elle organise, la BnF a conclu avec le CNAM un accord pour la mise à disposition du Service.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « les CGU ») que l’utilisateur du Service accepte expressément lorsqu’il s’inscrit sur la plateforme du Service.

La BnF se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires ou aux nouvelles fonctionnalités du Service. L’utilisateur sera prévenu de ces modifications par courriel. Si l'utilisateur continue d'utiliser le Service après modification des CGU, cela signifie qu'il est en accord avec les modifications apportées.

La date de dernière mise à jour des CGU est indiquée à la première ligne des présentes.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-          le Service est mis à disposition des Utilisateurs,

-          les Utilisateurs doivent utiliser le Service,

-          les Utilisateurs peuvent contacter l’administrateur du Service pour toutes questions ou signaler un contenu illicite.

2. Description du Service

2.1. Objet du Service  

Le Service permet à l’Utilisateur de contribuer à la correction d’OMR (Optical Music Recognition) de documents issus des fonds numérisés de la BnF.

Les corrections générées par l’Utilisateur sont récupérées par les services de la BnF en vue d’être intégrées dans Gallica. La BnF se réserve la possibilité de modifier et/ou adapter et/ou corriger les corrections générées par l’Utilisateur avant intégration dans Gallica sans que l’Utilisateur ne puisse élever aucune réclamation.

L’Utilisateur n’a pas accès depuis le Service aux corrections générées par les autres Utilisateurs.

La BnF se réserve la possibilité de modifier et/ou adapter et/ou corriger les caractéristiques et fonctionnalités du Service. Le Service est disponible dans sa version expérimentale et est susceptible d’être interrompu sans préavis.

2.2. Principes de correction d’OMR des documents

Le principe de correction d’OMR est la restitution d’une version plus proche du texte original de l’ouvrage par :

-       détection des erreurs liées aux processus de numérisation ; en effet la mise en œuvre de solutions d'OMR (Optical Music Recognition – Reconnaissance Optique de Musique) est indispensable pour constituer des fonds numérisés significatifs, mais entraîne nécessairement des erreurs de transcription ;

-       retouche ou révision des partitions en conformité avec l’original ou en conformité selon les suppositions de l’Utilisateur.

Un tutoriel détaillant la manière dont s’opère la correction d’OMR sera mis à disposition des Utilisateurs.

2.3. Prise de contact avec l’administrateur du Service et Signalement

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur du Service, pour lui transmettre toute réclamation ou contestation relative au Service ou porter à sa connaissance tout contenu manifestement illicite.

A cet effet, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse gallica@bnf.fr, en précisant l’objet de sa demande.

Cette prise de contact fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par la BnF. Pour en savoir plus, cf. la Politique de confidentialité.

3. Conditions d’accès au Service

L’accès au Service est mis gratuitement à la disposition de toute personne physique majeure. Son utilisation nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit, et la création d’un compte utilisateur. Il est précisé que cette connexion Internet n'est pas prise en charge par la BnF.

L’utilisation du Service nécessite également l’acceptation des cookies de fonctionnement par le navigateur de l’Utilisateur.

Il est entendu que l’Utilisateur agit de façon purement désintéressée et bénévole et peut cesser sa participation au moment où il le souhaite et sans formalités.

Le Service est proposé à titre expérimental jusqu’au 1^er Septembre 2025 et aucune garantie sur sa continuité n’est fournie.

3.1 Ouverture d’un Compte

La BnF et le CNAM mettra à disposition de l’Utilisateur plusieurs Campagnes CollabScore auxquelles l’Utilisateur pourra faire le choix de participer. L’Utilisateur souhaitant participer à l’une de ces campagnes CollabScore doit s’inscrire préalablement sur le site de CollabScore (http://collabscore.cnam.fr), et suivre le lien d’invitation à la campagne qui sera distribué pour avoir accès à cette campagne.

A l’issue de cette procédure, un courrier électronique de confirmation de l’ouverture du compte sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée. Dès réception de ce courriel, l’Utilisateur pourra accéder au Service.

3.2 Activation du Service

Lors de la première utilisation du Service après avoir suivis un lien d’invitation à une campagne, l’Utilisateur se connecte avec son identifiant et le mot de passe. A la connexion, le Service lui demande s’il veut bien rejoindre cette campagne.

L’Utilisateur aura la possibilité de modifier son mot de passe à tout instant, grâce à une fonctionnalité dédiée du Service.

3.3 Résiliation d’un Compte

3.3.1. A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment réclamer la résiliation de son compte dans le Service, en contactant « gallica@bnf.fr » par email.

Cette demande entrainera la suppression de l'ensemble des données personnelles liées à son inscription à une Campagne CollabScore ainsi que la désactivation de son Compte dans le Service.

3.3.2. A l’initiative de la BnF

Le compte de l’Utilisateur peut également être définitivement clôturé, ou temporairement bloqué, à l’initiative de la BnF, à titre de sanction, dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes CGU.

3.3.3. Devenir des corrections générées par l’Utilisateur

A l’issue de la résiliation d’un compte, les corrections générées par l'Utilisateur resteront présentes dans CollabScore associées à son ancien identifiant le temps nécessaire au traitement réalisé par le CNAM et accessibles aux services de la BnF et le CNAM.

Les corrections générées par l’Utilisateur ont vocation à être intégrées dans Gallica, le cas échéant après modification, et de façon anonyme.

4. Conditions d'utilisation des contenus 

Les contenus accessibles sur le Service sont des reproductions numériques d'œuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF.

Ces contenus sont considérés, en vertu du code des relations entre le public et l’administration, comme étant des informations publiques et leur réutilisation s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 de ce code.

La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : « source : Bibliothèque nationale de France ».  

La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service ou toute autre réutilisation des contenus générant directement des revenus. L’Utilisateur devra s’adresser à la BnF avant toute réutilisation commerciale des contenus provenant de ses collections, notamment via l’adresse utilisation.commerciale@bnf.fr

5. Engagements et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera du Service, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ce que les contenus corrigés avec CollabScore ne soient pas contraires auxdites dispositions et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à l’image du Service et de la marque CollabScore, et à l’image de la BnF.

L’Utilisateur s’engage à ne pas éditer un contenu ou autre donnée, programme malveillant qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers destinés à endommager, interférer le bon fonctionnement du Service ou du site internet à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service.

L’Utilisateur s’engage à avertir la BnF de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

L'Utilisateur prend acte de ce que la BnF se réserve, pour le cas où son utilisation du Service serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, la possibilité de procéder immédiatement et sans préavis à la fermeture, temporaire ou définitive de son compte, voire de  blocage de son accès au Service en fonction de la gravité des faits. 

La BnF se réserve en particulier le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un ou plusieurs Utilisateurs, sans préavis ni indemnité dans les cas où :

- il est signalé ou constaté la présence de contenus manifestement illicites émanant d’un Utilisateur

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des contenus disponibles ou des informations stockées sur les comptes a pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur ;

- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste utilisé par l’Utilisateur ;

- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;

- les coordonnées de l’Utilisateur telle que communiquée par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives.

L'Utilisateur est informé que toute violation des lois et dispositions règlementaires en vigueur est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

En cas de suspension ou de fermeture du compte d’un Utilisateur dans les conditions précitées, les corrections générées par l'Utilisateur resteront présentes dans CollabScore et accessibles aux services de la BnF et du CNAM (cf. article 3.3.4 précédent).

6. Responsabilité de la BnF

De manière générale, la BnF ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux présentes CGU.

En particulier, la BnF ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les partitions corrigées par un Utilisateur contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers, et qu’elle n’en avait pas connaissance.

La BnF ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers au compte d’un Utilisateur du fait de la négligence de ce dernier.

7. Données personnelles

7.1 Données à caractère personnel collectées sur le Service directement auprès des Utilisateurs

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Service, des données à caractère personnel des internautes sont collectées par la BnF.

Pour en savoir davantage sur les traitements de données à caractère personnel effectués sur le Service, et sur vos droits en la matière, CONSULTEZ LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

8. Droits de propriété intellectuelle

La CNAM est et reste propriétaire de son Service, site internet, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au CNAM. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes.

L’Utilisateur comprend et accepte que, dans le cadre de la correction d’OMR, la suppression d’erreur et la restitution du texte d’origine ne donnent pas lieu à la naissance de droits d’auteur ou d’autres droits à son profit. Lesdites corrections ne constituent pas en effet une œuvre de l’esprit dotée d’originalité.

9. Diffusion des documents corrigés

Les documents auxquels les Utilisateurs apportent des corrections pourront être diffusés, dans leur version éventuellement révisée, sur Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF, et faire l’objet de toutes formes d’utilisation et d’exploitation présentes et à venir par la BnF,ses partenaires et ses usagers

10. Loi applicable - Litiges

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les dispositions déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des dispositions initialement arrêtées.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Objet : information des utilisateurs sur la politique de traitement des données personnelles et la gestion des cookies

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du service CollabScore, (ci-après désigné « le Service ») accessible à l’adresse https://collabscore.cnam.fr/ , de la politique de traitement des données personnelles et de gestion des cookies applicable au Service ainsi que de leurs droits en la matière. 

Partie I - POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Partie II – A PROPOS DES COOKIES

Partie I - POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Titre I – Traitement de données personnelles réalisé par la BnF (participation et usage du service)

Titre II – Traitement de données personnelles réalisé par le CNAM (statistiques)

Titre I.           Traitement de données personnelles réalisé par la BnF

La BnF s'engage, en sa qualité de responsable du traitement, à ce que les traitements de données personnelles effectués pour les besoins et dans le cadre de l’utilisation du Service CollabScore, tels que décrits au présent titre I, soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ø  Objet du traitement de données

Dans le cadre de la fourniture du Service, des données personnelles sont traitées et utilisées par la BnF. Ce traitement permet :

Finalités principales :

-          la préparation et la publication des contenus sur le Service

-          l’organisation de l’accessibilité des utilisateurs au Service (création du compte de l’utilisateur auprès des services de la BnF, organisation de l’accès des utilisateurs au Service, et application de l’article 5 des CGU le cas échéant)

-          la gestion des contributions des utilisateurs en vue de leur intégration dans Gallica

-          l’envoi à l’utilisateur de courriers électroniques d’information du Service ou de notifications

-          la gestion des prises de contact et signalement

-          la gestion du service CollabScore (maintenance, évolution etc.) par le CNAM, propriétaire du service et sous-traitant RGPD de la BnF

Ø  Base légale du traitement

Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

Ø  Données traitées

Le traitement effectué porte sur les données suivantes :

-          Les données liées aux contenus publiés sur le Service (nom d’affichage des auteurs de contenus publiés, le cas échéant)

-          Les données communiquées par l’utilisateur via le formulaire d’inscription

-          Les données des utilisateurs du Service liées aux corrections générées dans le cadre d’une campagne collaborative de correction (identifiants et corrections générées par les utilisateurs)

-          Les données des utilisateurs du Service, communiquées par ces derniers dans le cadre de la prise de contact avec l’administrateur du Service ou d’un signalement.

Ø  Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Ø  Destinataire des données

Contenus publiés sur le Service

Les données liées aux contenus publiés sur le Service sont accessibles aux utilisateurs du Service inscrits à une campagne collaborative de correction.  

Données liées au formulaire d’inscription, au compte des utilisateurs et de la prise de contact/signalement

Les services de la BnF sont seuls destinataires de la totalité des données transmises par les utilisateurs du Service via le formulaire d’inscription en vue de la création de leur compte et lors de la prise de contact avec l’administrateur du Service ou d’un signalement auprès de ce dernier.

Vis-à-vis des données issues du formulaire, le CNAM, en sa qualité de sous-traitant RGPD, n’a accès qu’à l’adresse électronique  des utilisateurs.

Les données du compte utilisateur sont accessibles uniquement par les services de la BnF et par le CNAM, qui propose le Service et en assure la maintenance.

La BnF pourra être amenée à communiquer les informations relatives aux utilisateurs dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Les corrections générées par l’utilisateur

Les corrections générées par les utilisateurs du Service, associées à chaque identifiant, sont accessibles uniquement par les services de la BnF et le CNAM, qui propose le Service et en assure la maintenance.

La BnF pourra être amenée à communiquer les informations relatives aux utilisateurs dans le cadre de réquisitions judiciaires.

En vue de leur intégration à Gallica et de leur accessibilité à tous, le cas échéant après modification/adaptation, elles sont anonymisées.

CNAM sous-traitant RGPD

En sa qualité de sous-traitant RGPD, le CNAM s’est engagée à effectuer un traitement des données personnelles gérées pour le compte de la BnF conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et dans le respect des directives de la BnF.

Ø  Durée de conservation des données

Contenus publiés sur le Service

Les données liées aux contenus publiés sur le Service sont conservées le temps nécessaire à leur accessibilité par les utilisateurs.

Données liées au formulaire d’inscription, au compte des utilisateurs et de la prise de contact/signalement

Les données issues du formulaire d’inscription sont conservées par les services de la BnF pendant toute la durée du Service. A la clôture du compte, elles seront soit supprimées soit anonymisées à des fins de retour d’expérience et de statistiques, sauf conservation prolongée rendue nécessaire pour la gestion d’un contentieux s’il y a lieu.

Les données liées au compte de l’utilisateur (inscription auprès de la BnF et ouverture d’un compte dans le Service) sont conservées par les services de la BnF et, concernant les informations nécessaires à la connexion au Service, par son sous-traitant RGPD, le CNAM, pendant toute la durée de l’utilisation du Service si l’utilisateur ne demande pas une clôture anticipée de son compte. Lors de la clôture du compte de l’utilisateur, ces données font l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation, sauf conservation prolongée rendue nécessaire pour la gestion d’un contentieux s’il y a lieu.

Les données transmises par les utilisateurs lors de la prise de contact avec l’administrateur du Service ou d’un signalement sont conservées par la BnF le temps nécessaire au traitement de la demande ou de la réclamation. Après le traitement de la demande ou de la réclamation, les informations feront l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation, sauf conservation prolongée rendue nécessaire pour la gestion d’un contentieux s’il y a lieu.

Les corrections générées par l’utilisateur associées à son identifiant

Les corrections générées par l’utilisateur, associées à son identifiant, sont conservées par le CNAM pendant une durée maximum de 12 mois suivant la clôture de chaque campagne CollabScore de la BnF (conf. le Titre II).

Les corrections sont mises à la disposition de la BnF anonymisées, c’est-à-dire détachées de l’identifiant de l’utilisateur à l’origine de ces corrections, en vue de leur intégration dans Gallica.

Ø  Sécurité

La BnF s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Service pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément à la loi «informatique et libertés » précitée.

Ø  Comprendre et exercer vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit de rectification, d’opposition, et d’effacement de ces informations.

Pour toute demande relative à l’exercice de ses droits sur ses données personnelles, l’utilisateur est invité à s’adresser à l’adresse suivante : dpd@bnf.fr , en précisant l’objet de sa demande et en justifiant de son identité. S’il estime, après avoir contacté la BnF, que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés, l’utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL.

Titre II.        Traitement de données personnelles réalisé par le CNAM

Le CNAM s'engage, en sa qualité de responsable du traitement, à ce que les traitements de données personnelles effectués, tels que décrits au présent titre II, soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ø  Base légale du traitement

Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) : «le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ».

Ø  Données traitées

Le traitement effectué porte sur les données suivantes :

-          Les adresses électroniques des utilisateurs communiquées à la BnF via le formulaire d’inscription à l’une des campagnes CollabScore de la BnF

-          Les corrections générées par les utilisateurs au sein du Service.

Ø  Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Ø  Destinataire des données

Les adresses électroniques des utilisateurs du Service et leurs corrections sont accessibles uniquement aux services du CNAM et de la BnF. 

Ø  Durée de conservation des données

Le CNAM s’engage à ne pas conserver l’adresse électronique des utilisateurs du Service et leurs corrections au-delà des 12 mois suivant la clôture de chaque campagne CollabScore de la BnF. A chaque échéance, le CNAM s’engage ainsi à les supprimer de toutes ses bases ainsi que les données de statistiques d’usage du Service produites par la plateforme CollabScore.

Ø  Sécurité

Le CNAM s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément à la loi «informatique et libertés » précitée.

Ø  Comprendre et exercer vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit de rectification, d’opposition, et d’effacement de ces informations.

Pour toute question d’information sur le traitement réalisé par le CNAM ou pour l’exercice de vos droits RGPD, il convient de s’adresser directement auprès du CNAM  via « ajouter email » Si l’utilisateur estime, après avoir contacté le CNAM, que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés, l’utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL.

Partie II -  A PROPOS DES COOKIES

Ø  Définition du terme cookie

Un cookie est une information déposée automatiquement sur le disque dur de l'ordinateur, du mobile ou de la tablette de l'utilisateur par le serveur du site visité ou par un serveur tiers. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et éventuellement une date d'expiration.

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable.

En principe, les cookies peuvent être gérés le cas échéant via le site sur lequel l’Internautes navigue et que pour ce site ; via l’éditeur du cookie et que pour ce cookie ; ou via le navigateur internet de l'utilisateur (Firefox, Google Chrome...) pour l’ensemble des sites internet auxquels l’utilisateur aura ensuite accès.

Pour connaître les cookies liés au Service et leur éventuel paramétrage, voir ci-après.

Ø  Cookies liés au fonctionnement du Service (Plateforme CollabScore)

Afin de permettre le fonctionnement du Service et du site internet à partir duquel l’utilisateur peut accéder au Service, le CNAM dépose des cookies nécessaires à l’utilisation du Service.

Ils sont listés ci-après :

-          Token CSRF

-          Session ID

Conformément aux directives de la CNIL en date du 4 juillet 2019 [Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux  opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment  aux cookies et autres traceurs)], les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne sont exemptés de l’obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur peut paramétrer ce/ces cookies via son navigateur dans les conditions décrites ci-dessous. Toutefois, l’utilisateur est informé que le refus de ce/ces cookies peut empêcher le fonctionnement du Service.

Ø  Les cookies tiers associés au Service

Sans objet.

Ø  Paramétrage des cookies liés au Service CollabScore

Paramétrage des cookies de fonctionnement du Service CollabScore

Ces cookies étant nécessaires au fonctionnement du Service, aucune opposition n’est possible via le Service. Pour le paramétrage des cookies via le navigateur Internet, voir le chapitre ci-dessous.

Paramétrage du navigateur Internet

Vous avez le choix de configurer votre navigateur pour accepter ou refuser tous les cookies, supprimer les cookies périodiquement ou encore de voir quand un cookie est émis, sa durée de validité, et son contenu, et refuser son enregistrement sur votre disque dur.

Vous pouvez à tout moment choisir de bloquer ou désactiver ou d’accepter ces cookies en paramétrant le navigateur internet de votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile, conformément aux instructions établies par votre fournisseur de navigateur internet et figurant sur les sites webs mentionnés ci-dessous:

 
Sur Mozilla Firefox : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l'onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :
HTTP://SUPPORT.MOZILLA.ORG/FR/KB/ACTIVER-DESACTIVER-COOKIES
Pour plus de précisions, vous pouvez également consulter le site de la CNIL et notamment la page :
HTTP://WWW.CNIL.FR/VOS-DROITS/VOS-TRACES/LES-COOKIES/CONSEILS-AUX-INTERNAUTES/FIREFOX
 
Sur Google Chrome : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant :
HTTPS://SUPPORT.GOOGLE.COM/CHROME/ANSWER/95647?HL=FR
Pour plus de précisions, vous pouvez également consulter le site de la CNIL et notamment la page :
HTTP://WWW.CNIL.FR/VOS-DROITS/VOS-TRACES/LES-COOKIES/CONSEILS-AUX-INTERNAUTES/CHROME